Avis 2023-002 - Modifications aux règles de négociation - Lots irréguliers - Appel à commentaires

16 février 2023

BOURSE DES VALEURS CANADIENNES

MODIFICATION IMPORTANTE SOUMISE À UNE CONSULTATION PUBLIQUE

Modification d’une règle d’intérêt public et modification importante

Avis et appel de commentaires

CNSX Markets Inc., qui exploite la Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE » ou « la Bourse »), produit cet avis conformément au processus d’examen et d’approbation des règles et de l’information figurant dans le formulaire 21-101F1 et les pièces jointes aux présentes à titre d’annexes aux ordonnances d’homologation de la Bourse (le « protocole »). La CSE souhaite apporter des modifications à sa règle de négociation en réponse aux commentaires des clients (la « modification importante »). La modification importante proposée est décrite ci-dessous..

A. Description de la modification importante

En vertu du paragraphe 3 de la Règle de négociation 4-113 de la CSE – Engagements et rendement (la « Règle »), et conformément au Guide des types d’ordres et des fonctionnalités de la CSE (en anglais seulement), les teneurs de marché de la CSE sont notamment tenus d’exécuter automatiquement les lots irréguliers au meilleur cours acheteur et vendeur national (« MCAVN »), ou au cours unique de lot irrégulier s’il n’y a pas de MCAVN.

La CSE propose de modifier le traitement des lots irréguliers de telle manière que, s’il n’y a pas de MCAVN, ou s’il n’y a qu’un meilleur cours vendeur ou un meilleur cours acheteur affiché, les lots irréguliers ne seront pas exécutés automatiquement par le teneur de marché assigné au symbole. Les lots irréguliers saisis en l’absence d’un MCAVN seront quand même inscrits et potentiellement négociés les uns à l’encontre des autres au cours unique de lot irrégulier s’il y a une correspondance. Si la portion lot régulier d’un ordre sur lots mixtes élimine un côté du marché pour les actions auxquelles un teneur de marché est assigné, l’exécution du lot irrégulier est toujours garantie par le teneur de marché au même cours que celui auquel la première portion lot régulier a été exécutée. S’il y a un meilleur cours acheteur et un meilleur cours vendeur, les lots irréguliers seront exécutés automatiquement.

Une version annotée de la Règle montrant la modification importante proposée est jointe à titre d’annexe A au présent avis.

B.Date de mise en œuvre prévue

La modification importante proposée devrait être mise en œuvre suivant la réception de l’approbation réglementaire au deuxième trimestre de 2023.

C. Justification et analyse

La CSE a connu une croissance sans précédent et une demande de la part de ses clients résultant de la croissance des niveaux d’activité des investisseurs particuliers en ligne sur les marchés canadiens. Favoriser la liquidité et l’activité des teneurs de marché pour favoriser leur activité est essentiel pour favoriser des marchés équitables et efficaces.En ce qui concerne les symboles qui ne sont pas liquides ou qui sont sur le point d’être retirés de la cote, le cours unique de lot irrégulier peut ne pas refléter les conditions actuelles du marché. Dans ces cas, l’exécution automatique au cours unique de lot irrégulier expose les La protection des teneurs de marché qui fournissent cette liquidité au marché permettra de soutenir leur participation au marché. La modification importante proposée permet d’atteindre cet objectif.

D. Répercussions prévues

Structure du marché : La modification importante n’a pas d’incidence sur la structure globale du marché, mais uniquement sur les opérations de la CSE. Conformément à ce qui est décrit plus haut, les lots irréguliers qui sont inscrits au registre dans ces circonstances ne seront pas exécutés automatiquement, mais seront plutôt inscrits au cours unique de lot irrégulier si le cours est égal ou supérieur à ce dernier.

Membres et courtiers : La modification importante protège les teneurs de marché assignés et garantit que leurs obligations en vertu du Programme de tenue marché de la CSE ne présentent pas des risques inutiles pour leurs opérations. Afin d’élaborer la présente modification importante, la CSE a consulté plusieurs courtiers, teneurs de marché et intervenants du secteur et a tenu compte des commentaires formulés durant ces échanges informels.

Investisseurs, émetteurs et marchés financiers : La modification importante favorise la transparence des opérations de la CSE. La modification importante, tout en supprimant l’exécution automatique d’un petit nombre d’exécutions de lots irréguliers, favorisera une plus grande liquidité en protégeant les teneurs de marché et en veillant à ce que les exécutions qui ont lieu reflètent les prix dans les conditions actuelles du marché. Cela favorise la découverte des cours, la transparence et la liquidité sur le marché de la CSE.

E. Conformité de la Bourse à la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et à la Loi sur les valeurs mobilières de la Colombie-Britannique

La modification n’aura aucune incidence sur le respect par la CSE des lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.  La modification importante n’aura aucun effet préjudiciable sur l’accès équitable au marché ou sur le maintien d’un marché équitable et ordonné.  La modification importante est conforme aux exigences d’accès équitable énoncées à l’article 5.1 de la Norme canadienne 21-101. Elle favorise la liquidité sur la CSE et s’applique à tous les teneurs de marché.  

F. Changements technologiques

La modification importante ne change pas les pratiques existantes des participants au marché.  

G. Autres marchés ou territoires

D’autres marchés au Canada limitent déjà les exécutions automatiques de lots irréguliers par les teneurs de marché en l’absence d’un MCAVN. Certains marchés cessent les exécutions automatiques lorsqu’il y a uniquement un marché unilatéral. La CSE propose de limiter les exécutions automatiques lorsqu’il n’y a pas de MCAVN, ou s’il y un marché unilatéral, mais permettra toujours que les lots irréguliers soient négociés au cours unique de lot irrégulier.

Commentaires

Veuillez soumettre vos commentaires sur le changement important proposé au plus tard le 20 mars 2023 à :

ANNEXE A

Texte des modifications apportées aux règles de négociation de la CSE

RÈGLES DE NÉGOCIATION DE LA CSE

RÈGLE 4

NÉGOCIATION DE TITRES

[…]

TENEURS DE MARCHÉ

[…]

4-113 Engagements et rendement

[…]

3) Lots irréguliers. Le teneur de marché doit exécuter automatiquement un ordre qui est un ordre à cours limité au meilleur prix, un ordre du marché d’un volume inférieur à une quotité ou la partie d’un ordre négociable qui est inférieure à une quotité, comme le prescrit la Bourse.

[…]