Avis 2020-003 - Avis de modification des règles d’ordre administratif - Modifications d’ordre administratif apportées au Formulaire 1A
Notices
Avis 2020-003 - Avis de modification des règles d’ordre administratif - Modifications d’ordre administratif apportées au Formulaire 1A
Le 13 mars 2020
Introduction
Conformément au « Processus d’examen et d’approbation des règles et de l’information contenue dans le formulaire 21-101F1 et aux annexes jointes » (le « protocole ») de l’ordonnance de reconnaissance de la CSE, la CSE a adopté, et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario and the British Columbia Securities Commission a approuvé, les modifications des règles d’ordre administratif apportées au Formulaire 1A, Lettre de demande décrites dans le présent avis.
Les modifications sont des modifications des règles d’ordre administratif en vertu du Protocole et n'ont pas été publiées aux fins de commentaires. La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario and the British Columbia Securities Commission n’a pas refusé la classification des modifications comme règles d’ordre administratif.
A. DESCRIPTION DES MODIFICATIONS PROPOSÉES
Le montant précis de la partie non remboursable des frais d’inscription à la cote (souvent considérée comme étant un dépôt ou des frais de demande) est retiré du Formulaire 1A, Lettre de demande, afin que toute modification future des frais ne requière pas une modification du formulaire.
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Modifications indiquées en caractères soulignés
Veuillez trouver ci-joint, en duplicata, le Formulaire 1B, Demande d’inscription à la cote, le Formulaire 2A, Déclaration d’inscription à la cote, le Formulaire 2B, Résumé de l’inscription à la cote, l’entente d’inscription à la cote signée, les documents d’appui mentionnés en annexe A de la Demande d’inscription à la cote et un chèque qui représente la portion non remboursable des frais de demande |
Texte du Formulaire 1A modifié Veuillez trouver ci-joint, en duplicata, le Formulaire 1B, Demande d’inscription à la cote, le Formulaire 2A, Déclaration d’inscription à la cote, le Formulaire 2B, Résumé de l’inscription à la cote, l’entente d’inscription à la cote signée, les documents d’appui mentionnés en annexe A de la Demande d’inscription à la cote et un chèque qui représente la portion non remboursable des frais de demande plus la TVH/TPS. |
B. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Les modifications entreront en vigueur immédiatement.
C. CLASSEMENT
Les modifications ont été classées d’ordre administratif et, à ce titre, elles n’ont pas été publiées aux fins de commentaires.
D. QUESTIONS
Les questions à propos de cet avis doivent être adressées à :
Mark Faulkner
Vice-président des inscriptions et de la réglementation, CNSX Markets Inc.
Courriel : [email protected]
