Avis 2023 - 010 – Barème des Frais D’inscription à la cote
Notices
Avis 2023 - 010 – Barème des Frais D’inscription à la cote
6 novembre 2023
La Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE » ou la « Bourse ») annonce des modifications à son barème des frais d’inscription à la cote. Les nouveaux frais d’inscription à la cote entrent en vigueur immédiatement et les modifications apportées aux frais mensuels entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
A. Titres de participation – Frais pour les sociétés qui soumettent une demande et les sociétés inscrites
Frais d’inscription initiale – Un dépôt non remboursable de 5 000 $ doit être joint à la Demande d’inscription à la cote et le solde applicable doit être versé avant la date d’inscription à la cote.
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Type d’inscription |
Solde des frais |
Total des frais d’inscription initiale |
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a. |
Émetteurs assujettis actuels, y compris : Une personne qui dépose un prospectus, Un émetteur qui provient d’une autre bourse, Un émetteur non inscrit en règle, sous réserve du point b) |
20 000 $ |
25 000 $ |
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b. |
Un changement important d’un émetteur inscrit à la CSE ou toute demande d’un émetteur souhaitant être inscrit à la cote effectuée au moyen d’une opération de changement important ou d’un changement d’activités. Exception – Pour un émetteur actuellement inscrit à la CSE faisant l’objet d’un changement d’activités dans le cadre duquel il n’y a pas d’acquisition importante ou de changement de contrôle, des frais de base de 15 000 $ s’appliqueront. |
35 000 $ |
40 000 $ |
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c. |
Frais d’examen supplémentaire – Un demandeur non inscrit dans les trois mois suivant la réception d’une approbation conditionnelle doit payer des frais d’examen supplémentaire équivalent à la moitié de la partie non remboursable des frais d’inscription. À la suite d’un examen, la Bourse enverra une lettre d’approbation conditionnelle révisée. Un demandeur non inscrit dans les 6 mois suivant la réception d’une approbation conditionnelle (sans une lettre d’approbation conditionnelle révisée) doit soumettre à nouveau la partie non remboursable des frais d’inscription. |
2 500 $
5 000 $ |
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Frais d’inscription supplémentaire – 1 000 $
Une société inscrite doit verser des frais fixes pour inscrire une catégorie de titres additionnels. Ces frais fixes doivent être versés avant la date d’inscription à la cote des titres.
Frais mensuels – Les frais de tenue de compte mensuels doivent être versés le premier jour ouvrable de chacun des mois au cours desquels la société est inscrite à la cote. Les premiers frais mensuels sont dus le premier jour du mois suivant la date d’inscription à la cote. Aucuns frais ne seront appliqués à la période comprise entre la date d’inscription à la cote et les premiers frais mensuels. Dans le cas d’une suspension ou d’un retrait, les frais ne seront pas remboursés. Chaque émetteur inscrit se verra imposer des frais mensuels calculés en pourcentage de sa capitalisation boursière moyenne quotidienne pour les 9 premiers mois de l’année civile précédente. Les premiers frais mensuels pour un émetteur inscrit seront les frais de base minimum de 875 $. Les frais mensuels suivants seront calculés sur la base de la moyenne quotidienne de la capitalisation boursière entre la date d’inscription à la cote et les deuxièmes frais mensuels.
Pour les sociétés dont les actions subalternes sont cotées et qui ont une ou plusieurs catégories d’actions convertibles à droit de vote multiple en circulation, la capitalisation boursière sera calculée comme si toutes les actions avaient été converties en actions de la catégorie cotée.
Les frais seront déterminés comme suit :
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Capitalisation boursière |
Frais mensuels |
Frais calculés sur une base annuelle |
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Frais de base |
Taux |
Total |
Minimum |
Maximum |
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10 millions de dollars ou moins |
875 $ |
Sans objet |
875 $ |
10 500 $ |
10 500 $ |
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Plus de 10 millions de dollars |
1 000 $ |
0,001 % de la capitalisation boursière |
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13 200 $ |
125 000 $ |
Frais relatifs à une nouvelle demande d’admissibilité – 1 000 $
Une société inscrite dont la négociation des titres a été suspendue devra payer ces frais en plus de réparer la défaillance ou de remédier à la violation ayant mené à la suspension.
Frais d’inscription tardive – 25 $ par jour pour chaque formulaire de la CSE
Une société inscrite qui n’a pas publié un formulaire de la CSE conformément aux politiques de la Bourse devra verser 25 $ pour chaque pleine journée ouvrable pour laquelle le formulaire est toujours manquant, jusqu’à concurrence maximale de 500 $. REMARQUE : Ces frais s’appliqueront seulement au Formulaire 7 – Rapport d’activité mensuel de la CSE, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Formulaire 3 – Formulaire de renseignements personnels – 200 $ pour chaque formulaire
Tout Formulaire 3 – Formulaire de renseignements personnels fourni par une société inscrite à la cote fait l’objet de frais de 200 $ payables lors de la soumission. Un Formulaire de renseignements personnels soumis dans le cadre d’une demande d’inscription à la cote ne fait pas l’objet de ces frais. Toutes les soumissions de Formulaire de renseignements personnels peuvent faire l’objet de frais supplémentaires liés à la vérification des antécédents des personnes ayant des antécédents résidentiels en dehors du Canada et des États-Unis.
Remarque : La TPS et la TVH s’appliquent à l’ensemble de ces frais, le cas échéant.
Date d’entrée en vigueur
Les frais de demande entrent en vigueur immédiatement pour les demandes qui n’ont pas encore été reçues. L’augmentation des frais d’inscription mensuels entrera en vigueur le 1er janvier 2024. REMARQUE : Pour un émetteur inscrit qui n’a pas été inscrit depuis 12 mois, les frais d’inscription mensuels proposés n’entreront pas en vigueur avant le premier anniversaire de la date d’inscription à la cote, sauf si l’émetteur inscrit a demandé son inscription à la date de mise en œuvre de cette modification des frais ou après cette date.
Lien rapide vers la version intégrale du barème des frais, y compris les frais d’inscription pour les produits structurés
Barème des frais d’inscription en vigueur
Pour toute question ou pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec :
416 367-7340
