Avis 2023-001 - Modifications d'ordre administratif - Règle de négociation 4 - Oddlots

16 FÉVRIER 2023

BOURSE DES VALEURS CANADIENNES

AVIS DE MODIFICATIONS AUX RÈGLES D’ORDRE ADMINISTRATIF

Modifications d’ordre administratif à la règle de négociation 4 de la CSE

Conformément au processus d’examen et d’approbation des règles et de l’information figurant dans le formulaire 21-101F1 et les pièces jointes aux présentes à titre d’annexes aux ordonnances d’homologation de la Bourse (le « protocole »), CNSX Markets Inc., qui exploite la Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE » ou « la Bourse »), a adopté des modifications à la règle de négociation 4-113(3) (les « modifications »). Les modifications ont été classées en tant que règles d’ordre administratif et, à ce titre, elles n’ont pas été publiées aux fins de commentaires. Le personnel de la British Columbia Securities Commission (« BCSC ») et de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») n’a pas contesté cette classification.

A. DESCRIPTION DES MODIFICATIONS

Les modifications corrigent la règle de négociation 4-113(3) (la « règle ») afin de refléter les opérations approuvées de la Bourse.

Plus précisément, la règle actuelle stipule que, dans le cas d’un ordre sur lots mixtes, la partie lot irrégulier n’est exécutée qu’après la partie lot régulier de cet ordre. Le 14 septembre 2017, la CSE a apporté des modifications à son programme de tenue de marché. Dans le cadre de ce changement, les ordres de lots mixtes ont été séparés en lots irréguliers et en lots réguliers lors de leur réception par la bourse. Par conséquent, le lot irrégulier peut, en fait, être négocié même si le lot régulier ne l’est pas. Ce changement de fonctionnalité a d’abord été décrit dans l’appel de commentaires publié le 11 mai 2017, mais la règle n’a pas été modifiée.

Les modifications ne changent pas la fonctionnalité réelle du système mais corrigent la Règle afin de refléter la fonctionnalité décrite ci-dessus qui a été approuvée le 22 juin 2017.

Une version annotée de la Règle montrant les modifications est jointe à titre d’annexe A au présent avis.

B. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les modifications entrent en vigueur immédiatement.

C. CLASSEMENT

Les modifications ont été classées comme étant d’ordre administratif et, à ce titre, elles n’ont pas été publiées aux fins de commentaires.

D. QUESTIONS

Les questions à propos de cet avis doivent être adressées à :

Anastassia Tikhomirova
Conseillère juridique
CNSX Markets Inc.
Courriel :  [email protected]

ANNEXE A

Texte des modifications apportées aux règles de négociation de la CSE

Règles de négociation de la CSE

RÈGLE 4

NÉGOCIATION DE TITRES

[…]

TENEURS DE MARCHÉ

[…]

4-113 Engagements et rendement

[…]

3) Lots irréguliers. À condition que la part régulière de l’ordre soit exécutée en premier, lLe teneur de marché doit exécuter automatiquement un ordre à cours limité meilleur prix, un ordre du marché d’un volume inférieur à une quotité ou la partie d’un ordre négociable qui est inférieure à une quotité.

[…]